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Conditions générales de location

Support Client posted this on 10 oct. 2018

Conditions générales location d'appareils et accessoires en ligne et en magasin

Article 1 : Généralités

Ces dispositions régissent tous contrats de location passé sur le site entre la société Domus Distribution et le client.

Le contrat de location débute :

- le jour de la prise en charge par un transporteur ou le client de l'appareil loué
- le jour de la remise en Domus box de la cardeuse dès lors que le client a été notifié


Le contrat de location prend fin à l'expiration du délai de contrôle de l'appareil (dans les 1 jour ouvrable suivant le retour de l'appareil)

Le client choisit les accessoires et la durée de la location en ajoutant le produit louable dans son panier. Les heures d'enlèvement et de retrait sont de 7h30 à 15h30. Le loueur s'engage à contrôler le produit loué dans les 1 jour(s) ouvrable(s) suivant le retour de l'appareil et se réserve le droit d'appeler en garantie son client pour les dommages causés de son fait ou non pendant la durée du contrat de location sur l'appareil loué.

En garantie de la présente convention, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile de moins de trois mois).

Le loueur ne saurait être responsable de tout préjudice découlant de la non disponibilité de la machine pour une quelconque cause étrangère.


Article 2 : Lieu d'emploi

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué lors de la passation de la commande et toute autre utilisation est interdite sans l'accord du loueur.

Article 3 : Mise à disposition

3-1 : L'appareil et ses accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et leur entretien.

3-2 : La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du code civil. La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel.

Article 4 : Durée de la location

La durée de la location part du jour de la mise à disposition de l'appareil au dépôt du loueur ou en Domusbox. Cette date est contractuellement fixée lors de la passation de la commande.
Elle prend fin dans les 1 jour(s) ouvrable(s) suivant la remise de la totalité du matériel.

Article 6 : Transport

6-1 : Le transport de l'appareil et de ses accessoires, à l'aller comme au retour, est effectué par le locataire et sous sa responsabilité.

6-2 : Dans le cas où le loueur propose au locataire de faire exécuter le transport de l'appareil loué par un transporteur tiers, le locataire effectue les recours éventuels.

6-3 : Dans tous les cas, le coût du transport sera à la charge du locataire.

6-4 : La responsabilité du chargement et du déchargement incombe à celui qui l'exécute.

6-5 : Dans tous les cas, si un sinistre est constaté à l'arrivée de l'appareil, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurance puissent être faites.

6-6 : Dans le cas où le locataire n'exécute pas lui-même le transport, en cas d'absence de celui-ci ou de son représentant sur le lieu de livraison de la machine, celle-ci ne pourra pas être laissée sur place et les frais de transport seront à la charge du locataire.

Article 7 : Installation - montage – démontage

L'installation, le montage et le démontage sont effectués par les soins du locataire sous son entière responsabilité.

Article 8 : Entretien de la machine

Le locataire se charge du nettoyage quotidien de l'appareil, après utilisation et de son entretien.

Article 9 : Réparation - Dépannage

9-1 : Au cas où une panne immobiliserait l'appareil pendant la durée de la location, le locataire s'engage à informer le loueur sous 24 heures par tous moyens à sa disposition ce qui suspendra le contrat en ce qui concerne le paiement, les autres obligations n'étant pas suspendues.

9-2 : Si la durée de la panne excède 3 jours, le locataire peut demander la résiliation du contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation de la machine. Cette résiliation est subordonnée à la restitution de l'appareil.

9-3 : Toute réparation est faite à l'initiative et à la charge du loueur.

9-4 : Toutefois, si la panne est provoquée par la faute prouvée du locataire, celui-ci ne pourra se prévaloir d'aucun droits reconnus dans cet article.

Article 10 : Responsabilités – assurances

10-1 : Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle de l'appareil, pendant la durée de la location et ce à partir de son départ du dépôt du loueur jusqu'à son retour dans ce même dépôt même lorsque le transport est fait exécuter par le loueur.

10-2 : Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne de l'appareil

10-3 : Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l'initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers. Le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés à la machine ou par l'appareil.

10-4 : Le locataire est responsable des dommages causés à l’appareil pendant toute la durée de la location. Le locataire est son propre assureur ou souscrit lui-même une assurance « bris d'équipement ». L'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre. Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurance à postériori dans le cas où celui-ci a souscrit un contrat d'assurance.

10-5 : Concernant les dommages aux tiers, le locataire est responsable des dommages causés par le matériel à des tiers et doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par l'utilisation de l'appareil.

Article 11 : Restitution du matériel

11-1 : A l'expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre l'appareil au dépôt du loueur ou en Domus box. La machine devra être en bon état et nettoyée.

11-2 : Les réserves concernant l'état de la machine ainsi que la date de restitution seront notifié dans les 1 jour ouvrable suivant la restitution de la machine.

Article 12 : Paiement

12-1 : Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de la tarification pratiquée pour la location de l'appareil et l'accepte.

12-2 : Dans le cas d'une location à durée déterminée, le paiement du prix de la location sera au comptant et sans escompte. Sauf accord écrit du loueur, tout retard de restitution sera facturé au minium 1 journée supplémentaire ou égal au nombre de jours supplémentaires majorés de 100%.

12-3 : Dans le cas d'une location à durée indéterminée, le paiement du prix sera effectué au moment de la restitution de la machine pour une durée inférieure à un mois et chaque fin de mois pour une durée plus longue. Le loueur se réserve le droit de demander le versement d'un acompte au moment de la mise à disposition de l'appareil.

12-4 : En cas de non paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution de l'appareil au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible.

12-5 : Toute somme impayée à l'échéance entraîne le paiement d'intérêts de retard au taux légal. En sus, toute intervention contentieuse entraîne après mise en demeure l'application au titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée.

Article 13 : Versement d'une garantie

16-1 : En garantie des obligations contractées par le locataire, celui-ci dépose un versement de garantie égal à 3 000 € entre les mains du loueur ainsi qu’un chèque de garantie de 60 € pour nettoyage et ou détérioration.

16-2 : Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au delà de cette période, il produira des intérêts au taux d'intérêt légal.

Article 14 : Résiliation

En cas d'inobservation des clauses prévues aux présentes, et notamment en cas de non respect des articles 2, 5 et 12, la location est résiliée aux torts du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, les frais de transport restant totalement à sa charge.

Article 15 : Eviction du loueur

15-1 : Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.

15-2 : Si un tiers tente de faire valoir des droits sur l'appareil sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.

 

Article 16 : Attribution de juridiction

Le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation du loueur.

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